Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société JEF ELEC, EURL au capital de 5000 €, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le N° 899 427 637 RM 38, ci-après désignée « l’Entreprise », et de son Client, dans le cadre des travaux décrits dans le devis transmis au Client. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client.
Article 2 – Validité de l’offre
L’offre de l’Entreprise est valable un mois, la date d’émission du devis faisant foi. Toute commande passée après ce délai de deux mois n’est valide qu’en cas de confirmation de l’Entreprise ; en cas de refus de l’Entreprise, une offre mise à jour est transmise au client à sa demande.
La signature du devis par le Client l’engage de façon ferme et définitive.
L’Entreprise s’engage à réaliser les travaux dans les trois mois suivant l’acception du devis par le Client. Lorsque le versement d’un acompte est prévu dans le devis, l’engagement de l’Entreprise débute à la date de versement de l’acompte. Dans le cas où un engagement différent est précisé dans le devis, ce dernier fait foi.
Les travaux sont exclusivement limités à ceux qui sont décrits dans le devis. Toute demande de travaux complémentaires fait l’objet d’un devis spécifique et n’est exécutée qu’après acception de celui-ci et le versement d’un éventuel acompte.
Article 3 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. L’Entreprise se dégage de tout engagement relatif aux délais d’exécution dans les cas suivants :
- Conditions de paiement non respectées par le Client
- Modification du programme des travaux
- Retard des autres corps d’état
- Validation de travaux supplémentaires
- Zone d’intervention non mise à disposition de l’Entreprise à la date prévue
- Suspension temporaire de l’activité de l’Entreprise à la suite d’une décision gouvernementale
- Evènement de force majeure
Article 4 – Garanties légales
L’Entreprise est soumise à un régime de responsabilité lors de son implication dans la construction d’un ouvrage neuf ou sur un ouvrage existant. Cette responsabilité s’applique sauf si l’Entreprise prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Le Client bénéficie de la garantie de parfait achèvement pendant la première année qui suit la réception des travaux, de la garantie de bon fonctionnement pendant les deux années qui suivent la réception des travaux, et de la garantie décennale pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux.
L’Entreprise a souscrit un contrat multirisque professionnel numéro 138105587 X – MCE – 001 auprès de MAAF Assurance S.A. et s’engage à fournir ses attestations d’assurance à la demande du Client.
Article 5 – Horaires d’ouverture
Les horaires d’ouvertures de l’Entreprise sont du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et le samedi de 8h00 à 12h00. L’Entreprise est normalement fermée en dehors de ces horaires, y compris le dimanche et les jours fériés. L’Entreprise peut tout de même intervenir, à la demande du Client, en dehors des horaires d’ouverture, moyennant un surcoût précisé dans le devis.
Article 6 – Prix
Les prix des prestations et matériels vendus sont ceux en vigueur au jour l’émission du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils sont majorés du taux de TVA applicable aux travaux au jour de la commande.
L’Entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et matériels commandés aux prix indiqués lors de la validation du devis.
Le taux horaire de main d’œuvre de l’Entreprise est de 54 € hors taxes.
Le taux horaire est majoré de 50% en cas d’intervention exigée par le Client en dehors des horaires d’ouverture de l’Entreprise.
Le taux horaire est majoré de 100% en cas d’intervention exigée par le Client de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Dans le cas d’une demande d’intervention ponctuelle pour la réalisation de travaux de maintenance ou de dépannage, le montant minimum de facturation est d’une heure de main d’œuvre à laquelle s’ajoute les frais de déplacement.
Article 7 – Frais de déplacement
La distance du déplacement entre le siège de l’Entreprise et le lieu d’intervention se calcule en utilisant l’application Google Maps en sélectionnant le trajet le plus rapide.
Des frais de déplacement s’appliquent en fonction de la distance aller et de la durée du déplacement. Ces frais se présentent sous forme d’un forfait hors taxes calculé par tranche pour les déplacements allant jusqu’à 150 km aller, et s’appliquent pour chaque jour d’intervention.
Pour toute intervention d’une durée inférieure à une demi-journée, les forfaits sont les suivants : 27 € HT de 0 à 15 km ; 72 € HT de 16 à 30 km ; 132 € HT de 31 à 50 km ; 221 € HT de 51 à 80 km ; pas de déplacement au-delà de 80 km.
Pour toute intervention d’une durée supérieure à une demi-journée, les forfaits sont les suivants : compris de 0 à 15 km ; 31 € HT de 16 à 30 km ; 73 € HT de 31 à 50 km ; 135 € HT de 51 à 80 km ; 197 € HT de 81 à 110 km ; 280 € HT de 111 à 150 km.
Au-delà de 150 km aller, les frais de déplacement se calculent sur la base d’une indemnité kilométrique de 1.18 € HT par kilomètre aller, à laquelle s’ajoute un forfait journalier de 104 € HT.
Les frais de déplacement applicables sont détaillés dans le devis.
Article 8 – Remise commerciale
L’Entreprise se réserve le droit d’appliquer ou non une remise commerciale sur l’ensemble du devis. Cette remise commerciale est précisée dans le devis sous forme de pourcentage et s’applique sur le montant total HT du devis.
En cas d’annulation d’une partie des travaux d’un commun accord entre l’Entreprise et le Client et ceci à l’initiative du Client, survenant avant ou après la signature du devis, l’Entreprise se réserve le droit de revoir le pourcentage de la remise commerciale à la baisse, en proportion du montant HT des travaux annulés vis-à-vis du montant total HT du devis avant application de la remise.
Article 9 – Paiement
L’Entreprise accepte le règlement des acomptes et factures par virement bancaire, par chèque ou en espèce.
Dans le cas où le versement d’un acompte est exigé dans le devis, le paiement de celui-ci s’effectue à la signature du devis, avant la planification des travaux et la commande du matériel.
Le paiement des travaux s’effectue à la date d’échéance figurant sur la facture. Une commande peut faire l’objet d’une ou plusieurs factures en fonction de la durée et de l’ampleur des travaux commandés. En cas de facturation intermédiaire, celle-ci s’effectue sur la base des travaux déjà réalisés, avec une déduction proportionnelle du montant de l’éventuel acompte.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé
Article 10 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le Client doit verser à l’Entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 11 – Suspension des travaux
En cas de non-respect des conditions de paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis en demeure le Client de payer l’intégralité des sommes facturées.
Article 12 – Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande est conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoute le montant du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoute à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis.
Article 13 – Réception de l’ouvrage
La réception des travaux est réalisée dans les 15 jours suivant leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux du fait du Client ou de ses représentants, les travaux sont considérés comme acceptés sans réserve.
L’Entreprise s’engage à reprendre les désordres faisant l’objet de réserves lors de la réception dans les 15 jours suivant la réception.
La réception est considérée tacite lorsque le Client a d’une part pris possession de l’ouvrage et d’autre part payé l’intégralité des travaux.
Article 14 – Réserve de propriété et transfert des risques
L’Entreprise conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au règlement intégral du prix. La transmission de propriété n’est effective qu’une fois payée l’intégralité du montant des travaux.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d’un matériel vendu survenu après la réception de l’ouvrage, y compris dans le cas où le Client n’a pas encore procédé au paiement de l’intégralité des travaux.
Article 15 – Propriété des documents
Les devis, plans, dessins, descriptifs et documents de travail produits par l’Entreprise sont la propriété exclusive de l’Entreprise et le restent également après règlement intégral des travaux par le Client. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers sans autorisation écrite de l’Entreprise est interdite.
Article 16 – Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 17 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Vienne.